Le système Pènal De La Turquie

Calendrier Juridique

L’emprisonnement d’Öcalan

1999

  • 15 février, capture au Kenya
  • 16 février, arrivée sur l’île turque d’İmralı, qui avait été vidée de ses autres prisonniers et déclarée zone militaire interdite.
  • 25 février, première réunion avec les avocats – brève et pas en privé
  • 2 mars, première visite du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).
  • 11 mars, première réunion privée avec les avocats
  • 31 mai, début du procès
  • 29 juin, condamnation à mort
  • 25 novembre, la Cour de cassation de Turquie confirme le jugement contre Öcalan.
  • 30 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) demande que la peine de mort ne soit pas promulguée.

2001

  • 6 septembre, deuxième visite du CPT

2002

  • 9 août, le parlement turc abolit l’application de la peine de mort en temps de paix.
  • 3 octobre, la peine de mort d’Öcalan est commuée en peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

2003

  • 16-17 février, troisième visite du CPT
  • 12 mars, la Cour européenne des droits de l’Homme estime qu’Öcalan n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

2005

  • 12 mai, la Grande Chambre de la CEDH confirme l’arrêt de 2003

2007

  • 19-22 mai, quatrième visite du CPT

fin 2008-2011

  • Öcalan participe à des pourparlers de paix avec des représentants  du gouvernement

2009

  • 18 avril, arrestation de deux des avocats d’Öcalan
  • 17 novembre, Öcalan est transféré dans la prison nouvellement construite de İmralı avec cinq autres personnes amenées d’autres prisons.

2010

  • 26-27 janvier, cinquième visite du CPT

2011

  • 27 juillet, dernière visite des avocats jusqu’en mai 2019.
  • 22 novembre, 42 des avocats d’Öcalan sont arrêtés et accusés de transmettre des messages à une organisation terroriste.

2013

  • Le 3 janvier, Öcalan rencontre deux hommes politiques kurdes de premier plan, Ahmet Türk et Ayla Akat – la première de nombreuses réunions avec des députés dans le cadre du processus de paix, qui s’est poursuivi jusqu’en 2015.
  • 16-17 janvier, sixième visite du CPT

2014

  • 18 mars, décision de la Cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle l’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle d’Öcalan viole ses droits de l’Homme, tout comme ses conditions de détention jusqu’en 2009.
  • 6 octobre, arrêt des visites familiales

2015

  • Le 16 mars, les cinq prisonniers également incarcérés au İmralı sont échangés contre cinq autres.
  • 5 avril, arrêt des discussions entre Öcalan et les députés du Parti démocratique des peuples (HDP) dans le cadre du processus de paix
  • En décembre, deux des cinq autres détenus sont transférés vers d’autres prisons

2016

  • 28-29 avril, septième visite du CPT
  • 15 juin, tentative de coup d’État contre Erdoğan, qui sert de prétexte à une répression accrue de toute opposition.
  • 11 septembre, Öcalan rencontre son frère

2018

  • 8 novembre, Leyla Güven entame une grève de la faim pour demander la fin de l’isolement d’Öcalan, qui sera finalement rejointe par plus de 8 000 personnes.

2019

  • 12 janvier, Öcalan rencontre son frère
  • 2 mai, Öcalan rencontre ses avocats
  • 6-17 mai, huitième visite du CPT
  • 22 mai, Öcalan rencontre ses avocats
  • 26 26 mai, fin de la grève de faim
  • 12 et 18 juin et 9 août, Öcalan rencontre ses avocats

2020

  • 27 février, incendie sur l’île d’İmralı.
  • 3 mars, Öcalan rencontre son frère

2020

  • 27 avril, Öcalan reçoit la permission de passer son premier appel téléphonique.

2021

  • Le 25 mars, après que la rumeur de la mort d’Öcalan ait suscité des craintes généralisées, il est autorisé à passer un appel téléphonique à son frère – qui est interrompu après moins de quatre minutes.

2022

  • Septembre, neuvième visite du CPT. Il peut s’écouler 18 mois avant que le rapport ne soit publié, si tant est qu’il le soit. Entre-temps, le CPT refuse de donner toute information sur la situation d’Öcalan.