Cette semaine, les ministres du Conseil de l’Europe – ou plus exactement les députés nommés par les ministres des affaires étrangères des pays membres – discutera de la manière de répondre à l’incapacité de la Turquie à mettre en œuvre des arrêts clés de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils examineront notamment le refus de la Turquie d’accorder la possibilité d’une libération conditionnelle aux prisonniers condamnés à des peines de prison à perpétuité aggravées – ce qui, selon la Cour, prive ces prisonniers du droit fondamental à l’espoir – ainsi que le refus de la Turquie de libérer, comme l’exige la Cour, les anciens coprésidents du Parti de la démocratie des peuples (HDP), un parti de gauche pro-kurde.
L’affaire du droit à l’espoir concerne spécifiquement Abdullah Öcalan et les autres prisonniers d’İmralı, mais elle touche également quelque 4 000 autres prisonniers. (Pour se conformer à la Charte européenne des droits de l’homme, un système pénitentiaire doit prévoir un mécanisme de réexamen de la détention d’un prisonnier après un certain nombre d’années, ainsi que la possibilité d’une libération, même si celle-ci n’est pas garantie).
La Cour européenne a rendu son arrêt sur le cas d’Öcalan en 2014. Ses arrêts ont la priorité sur les tribunaux nationaux et doivent être respectés. Toutefois, les mécanismes d’application sont très faibles et limités. Le Comité des ministres discutent de ces affaires, mais disposent de peu d’outils pour y répondre. Les États membres qui ne respectent pas les règles du Conseil de l’Europe peuvent être exclus de l’organisation, comme cela a été le cas pour la Russie, mais il s’agit là d’un dernier recours qui soustrait complètement l’État à l’influence du Conseil. À défaut, l’État peut être temporairement limité dans ce qu’il peut faire au sein du Conseil, avec des sanctions sur les débats ou le vote.
Les États européens ne veulent pas se mettre la Turquie à dos, et ils ont évité cela par des retards répétés. Ce n’est qu’en septembre 2021 que le Comité a discuté pour la première fois du refus de la Turquie d’accepter la décision de la Cour. La Turquie a souligné son mépris pour la Cour en répondant avec un mois de retard par un “plan d’action” qui ne répondait pas aux exigences de la Cour. La commission leur a alors demandé de soumettre un autre plan, que la Turquie a envoyé en juillet : mais ce n’est pas mieux.
Un droit fondamental, tel que le droit à l’espoir, ne souffre aucune exception ; mais le gouvernement turc admet que la loi turque fait une exception à la règle de la libération conditionnelle pour les condamnations à perpétuité aggravées. Il affirme ensuite que cette exception est acceptable parce qu’elle est “très limitée et exceptionnelle” et qu’elle n’est utilisée “que pour les délits les plus graves”. Ces “infractions graves” incluent les crimes terroristes contre l’ordre constitutionnel, ce qui semble être une catégorie très élastique – d’où le nombre croissant de personnes concernées.
La commission devrait publier le résultat de ses délibérations vendredi, et tandis que les Kurdes du monde entier surveilleront ce qui se passera, d’autres retards sont très possibles. Mais nous continuons à espérer – et à faire activement campagne – pour le droit à l’espoir.